Validité du testament international rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas : la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence

Sous certaines conditions, le testament international rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas peut être valable.

Une italienne vivant en France est décédée le 28 février 2015 en laissant pour lui succéder quatre enfants et un petit-fils. Elle avait établi un testament dicté en italien avec le concours d’un interprète devant un notaire en présence de deux témoins. Son petit-fils conteste l’acte et assigne ses tantes en nullité du testament. La cour d’appel de Grenoble confirme la validité du testament en tant que testament international en vertu de la loi uniforme sur la forme d’un testament international annexé à la convention de Washington du 26 octobre 1973.

La Cour de cassation, dans un arrêt très attendu du 2 mars 2022, a censuré les juges d’appel. Elle juge que le testament international ne peut pas être écrit dans une langue que le testateur ne comprend pas même avec l’aide d’un interprète. La cour d’appel de Lyon, saisie sur renvoi résiste et déclare le testament valable.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa position en l’assouplissant néanmoins. Le testament international écrit dans une langue que le testateur ne comprend pas est valable si la loi dont dépend le notaire en charge d’établir le testament autorise le recours à un interprète. En l’espèce, le droit français prévoit à l’article 972 du code civil la possibilité pour les testaments rédigés à partir du 18 février 2015 d’avoir recours à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. Or, le testament a été rédigé avant cette date avec l’aide d’un interprète n’ayant pas la qualité d’expert judiciaire. Dès lors, le testament n’est ni valide en tant que testament authentique ni en tant que testament international.

Cass., ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.